Certifications éligibles au dispositif de formation « Pro-A »

Article 2

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Article 2

Est inséré entre l'article 4 et l'article 5 de l'accord, un nouvel article rédigé comme suit :

« Article 5
Organisation de la formation

Lorsque la reconversion ou la promotion par alternance prévoit des actions de formation, ces dernières associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation validés sur le titre professionnel RNCP. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 mars 2023

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Ajout d'une condition pour les formations en alternance

Résumé. Un nouvel article est ajouté pour préciser que les formations en reconversion ou promotion par alternance doivent être dispensées par des organismes validés sur le titre professionnel RNCP.

Est inséré entre l'article 4 et l'article 5 de l'accord, un nouvel article rédigé comme suit :

« Article 5
Organisation de la formation

Lorsque la reconversion ou la promotion par alternance prévoit des actions de formation, ces dernières associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation validés sur le titre professionnel RNCP. »

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 mars 2023

Source : Légifrance