CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

Article 5

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Article 5

Un suivi et un bilan annuels sont systématiquement effectués et soumis à la commission paritaire.

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Abrogé6 mars 2003

Créé le 13 février 1996 · Abrogé le 6 mars 2003

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Suivi annuel obligatoire pour la commission paritaire

Résumé. Un suivi et un bilan annuels sont obligatoires pour la commission paritaire.

Un suivi et un bilan annuels sont systématiquement effectués et soumis à la commission paritaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 6 mars 2003

En vigueur du mardi 13 février 1996 au mercredi 5 mars 2003

Source : Légifrance