Abrogé6 mars 2003
Créé le 13 février 1996 · Abrogé le 6 mars 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suivi annuel obligatoire pour la commission paritaire
Résumé. Un suivi et un bilan annuels sont obligatoires pour la commission paritaire.
Un suivi et un bilan annuels sont systématiquement effectués et soumis à la commission paritaire.