CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

Article 2

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Article 2

Par dérogation au principe indiqué à l'accord du 10 décembre 1986, la rémunération versée au titulaire de ce contrat préparant à une qualification de niveau V sera identique à celle de l'apprenti 3e année qui prépare un C.A.P. connexe au C.A.P. de préparateur en produits carnés.

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Abrogé6 mars 2003

Créé le 13 février 1996 · Abrogé le 6 mars 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération égale pour deux types de contrats de formation

Résumé. Un contrat de qualification pour préparer un C.A.P. de commercialisation de produits carnés offre la même rémunération qu'un apprentissage en 3e année pour un C.A.P. connexe.

Par dérogation au principe indiqué à l'accord du 10 décembre 1986, la rémunération versée au titulaire de ce contrat préparant à une qualification de niveau V sera identique à celle de l'apprenti 3e année qui prépare un C.A.P. connexe au C.A.P. de préparateur en produits carnés.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 6 mars 2003

En vigueur du mardi 13 février 1996 au mercredi 5 mars 2003

Source : Légifrance