CDD d'usage

Article VIII

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article VIII

Le présent accord entre en application à sa date d'extension, sauf pour les dispositions concernant les minima qui sont effectives au 1er février 2018.

La commission de suivi de la convention collective se réunira sous 18 mois pour un bilan de l'application des dispositions de l'accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 février 2020

Le présent accord entre en application à sa date d'extension, sauf pour les dispositions concernant les minima qui sont effectives au 1er février 2018.

La commission de suivi de la convention collective se réunira sous 18 mois pour un bilan de l'application des dispositions de l'accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 février 2020

Source : Légifrance