Catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire

Préambule

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En vigueur depuis le 1 avril 2026

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Retrait des références à la retraite complémentaire dans un accord de protection sociale

Résumé. L'APEC demande à retirer les références à la retraite complémentaire d'un accord sur la protection sociale, car elle estime que cela ne fait pas partie de ses attributions.

Dans le cadre de la demande d'agrément de l'accord collectif conclu le 18 décembre 2024 relatif aux catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire l'APEC a souhaité que les références à la retraite complémentaire soient retirées de l'accord conclu en considérant que ses attributions se limitent à la protection sociale complémentaire qui n'inclut pas la retraite complémentaire.

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026

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