Catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire

Article 7

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Article 7

Le présent avenant sera transmis à la commission paritaire de l'APEC en vue de son agrément.

Il sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction générale du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : [email protected].

Les signataires conviennent de demander son extension, la fédération du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Le présent avenant sera transmis à la commission paritaire de l'APEC en vue de son agrément.

Il sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction générale du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : [email protected].

Les signataires conviennent de demander son extension, la fédération du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

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