En vigueur depuis le 26 septembre 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation du capital de temps formation dans les assurances
Considérant les dispositions légales et réglementaires relatives au capital de temps formation ;
Vu les accords professionnels des 17 novembre 2000 et 14 décembre 2001 relatif au capital de temps formation, celui du 14 décembre 2001 arrivant à expiration le 31 décembre 2003 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2002 portant extension de l'accord du 14 décembre 2001 ;
Vu la déclaration commune des partenaires sociaux du secteur des sociétés d'assurances pour une évolution négociée de la formation professionnelle, en date du 26 septembre 2003,
il a été convenu ce qui suit :
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