En vigueur depuis le 1 octobre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des règles de protection sociale en agriculture
Pour se mettre en conformité avec l'avenant n° 3 du 9 juillet 2013 à l'accord national du 10 juin 2008 concernant une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance, les partenaires sociaux signataires se sont accordés pour procéder à des aménagements de l'accord départemental du 18 juin 2009. Certaines modifications prennent en compte des dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. Ainsi :
– le calcul de l'ancienneté est modifié ;
– les cotisations évoluent afin d'intégrer la portabilité ;
– les cas de dispenses d'affiliation sont mis à jour ;
– les conditions de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail sont modifiées.
1 version
2 cités