En vigueur depuis le 1 octobre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la cotisation complémentaire santé
L'article 7.1 est ainsi modifié :
« Les garanties sont établies sur la base de la législation en vigueur au moment de la conclusion du présent accord et de ses avenants.
Taux et répartition de la cotisation isolée obligatoire :
Le taux global de la cotisation mensuelle du présent régime “ complémentaire frais de santé ” est exprimé en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) et sera égal à 0,99 % du PMSS.
La tarification isolée obligatoire concerne le salarié seul.
La cotisation obligatoire ainsi prévue est répartie à raison de :
– 20 % à la charge de l'employeur, soit 0,198 % ;
– 80 % à la charge du salarié, soit 0,792 %. »