Calvados Avenant n° 2 du 4 mars 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'article 7.1 est ainsi modifié :

« Les garanties sont établies sur la base de la législation en vigueur au moment de la conclusion du présent accord et de ses avenants.

Taux et répartition de la cotisation isolée obligatoire :

Le taux global de la cotisation mensuelle du présent régime “ complémentaire frais de santé ” est exprimé en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) et sera égal à 0,99 % du PMSS.

La tarification isolée obligatoire concerne le salarié seul.

La cotisation obligatoire ainsi prévue est répartie à raison de :
– 20 % à la charge de l'employeur, soit 0,198 % ;
– 80 % à la charge du salarié, soit 0,792 %. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la cotisation complémentaire santé

Résumé. La cotisation mensuelle pour la complémentaire santé dans le Calvados passe à 0,99% du PMSS, avec une répartition de 20% pour l'employeur et 80% pour le salarié.

L'article 7.1 est ainsi modifié :

« Les garanties sont établies sur la base de la législation en vigueur au moment de la conclusion du présent accord et de ses avenants.

Taux et répartition de la cotisation isolée obligatoire :

Le taux global de la cotisation mensuelle du présent régime “ complémentaire frais de santé ” est exprimé en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) et sera égal à 0,99 % du PMSS.

La tarification isolée obligatoire concerne le salarié seul.

La cotisation obligatoire ainsi prévue est répartie à raison de :
– 20 % à la charge de l'employeur, soit 0,198 % ;
– 80 % à la charge du salarié, soit 0,792 %. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014

Source : Légifrance