Avenant

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le 19 juin 2009

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Demande d'extension de l'avenant

Résumé. Les parties demandent à prolonger l'accord supplémentaire.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2009

Source : Légifrance