Avenant

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions particulières propres aux ouvriers et employés sont modifiées ainsi qu'il suit :

― les dispositions de l'article 18 « Complémentaire frais de santé », B « Les dispenses d'affiliation » sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :

« L'affiliation à la complémentaire frais de santé est facultative :

― pour les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire ;

― pour les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d'un autre emploi (salariés à employeurs multiples) ;

― à condition que le montant de la cotisation à leur charge représente 10 % ou plus de leur rémunération, pour les salariés à temps très partiel (inférieur à un mi-temps), et pour les salariés en contrat d'apprentissage ;

― pour les salariés couverts par cette garantie à titre d'ayant droit (en tant que conjoint ou enfant travaillant dans la même entreprise qu'un salarié déjà affilié).

Le tableau récapitulatif des cotisations incapacité de travail, invalidité et décès de l'article 20 intitulé « Cotisations » est supprimé et remplacé par le tableau suivant.

Le reste de l'article 20 reste inchangé.

TAUX

PART PATRONALE

PART OUVRIÈRE

Incapacité

0, 75

0, 44 (*)

0, 31

Invalidité

0, 30

0, 17

0, 13

Garantie décès

0, 36

0, 22

0, 14

Total

1, 41

Assurance des charges

sociales patronales

0, 15

0, 15

Total

1, 56

0, 98

0, 58

(*) Dont 0, 29 % au titre des obligations de maintien de salaire à la charge de l'employeur résultant de l'article L. 1226-1 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'affiliation à la complémentaire frais de santé

Résumé. L'affiliation à la complémentaire frais de santé devient facultative pour certains salariés, comme ceux bénéficiant déjà d'une couverture ou ceux en contrat d'apprentissage.
Les dispositions particulières propres aux ouvriers et employés sont modifiées ainsi qu'il suit :
― les dispositions de l'article 18 « Complémentaire frais de santé », B « Les dispenses d'affiliation » sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« L'affiliation à la complémentaire frais de santé est facultative :
― pour les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire ;
― pour les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d'un autre emploi (salariés à employeurs multiples) ;
― à condition que le montant de la cotisation à leur charge représente 10 % ou plus de leur rémunération, pour les salariés à temps très partiel (inférieur à un mi-temps), et pour les salariés en contrat d'apprentissage ;
― pour les salariés couverts par cette garantie à titre d'ayant droit (en tant que conjoint ou enfant travaillant dans la même entreprise qu'un salarié déjà affilié).
Le tableau récapitulatif des cotisations incapacité de travail, invalidité et décès de l'article 20 intitulé « Cotisations » est supprimé et remplacé par le tableau suivant.
Le reste de l'article 20 reste inchangé.
TAUX PART PATRONALE PART OUVRIÈRE
Incapacité 0, 75 0, 44 (*) 0, 31
Invalidité 0, 30 0, 17 0, 13
Garantie décès 0, 36 0, 22 0, 14
Total 1, 41    
Assurance des charges
sociales patronales
0, 15 0, 15  
Total 1, 56 0, 98 0, 58
(*) Dont 0, 29 % au titre des obligations de maintien de salaire à la charge de l'employeur résultant de l'article L. 1226-1 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2009

Source : Légifrance