Avenant portant diverses modifications à la convention

Article 2

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Article 2

Les formalités de dépôt et de publicité seront effectuées à la diligence de la délégation patronale qui engagera également la procédure d'extension dès l'expiration du délai d'opposition.
Cet accord sera alors déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.

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En vigueur depuis le 9 janvier 2007

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Procédures administratives pour modifier une convention collective

Résumé. L'article précise les démarches administratives pour modifier une convention collective, notamment le dépôt et la publicité des changements.

Les formalités de dépôt et de publicité seront effectuées à la diligence de la délégation patronale qui engagera également la procédure d'extension dès l'expiration du délai d'opposition.
Cet accord sera alors déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.

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En vigueur depuis le mardi 9 janvier 2007

Source : Légifrance