En vigueur depuis le 9 janvier 2007
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Procédures administratives pour modifier une convention collective
Les formalités de dépôt et de publicité seront effectuées à la diligence de la délégation patronale qui engagera également la procédure d'extension dès l'expiration du délai d'opposition.
Cet accord sera alors déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.