Créé le 1 juillet 1960 · Abrogé le 1 juin 1991
Lorsqu'elle s'avérera nécessaire, l'exécution d'une épreuve préliminaire ne constituera pas un engagement ferme.
Toutefois, le temps passé à cette épreuve sera payé au salaire minimum de la catégorie que postule l'intéressé.
NOTA. L'avenant du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.