En vigueur depuis le 13 février 2021
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Modification de la transmission de l'avis des représentants du personnel
La première phrase de l'article 66 est modifiée comme suit :
« Toute entreprise peut mettre en place des postes à temps partiel après avis des représentants du personnel s'il en existe ; cet avis est transmis à l'inspecteur du travail, à sa demande ».