Avenant n° 8 (modification de la convention collective)

Article 8

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Article 8

La première phrase de l'article 66 est modifiée comme suit :
« Toute entreprise peut mettre en place des postes à temps partiel après avis des représentants du personnel s'il en existe ; cet avis est transmis à l'inspecteur du travail, à sa demande ».

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En vigueur depuis le 13 février 2021

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Modification de la transmission de l'avis des représentants du personnel

Résumé. L'avis des représentants du personnel sur les postes à temps partiel doit désormais être transmis à l'inspecteur du travail uniquement s'il en fait la demande.

La première phrase de l'article 66 est modifiée comme suit :
« Toute entreprise peut mettre en place des postes à temps partiel après avis des représentants du personnel s'il en existe ; cet avis est transmis à l'inspecteur du travail, à sa demande ».

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En vigueur depuis le samedi 13 février 2021

Source : Légifrance