Avenant n° 8 (modification de la convention collective)

Article 6

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Article 6

L'article 56.1est modifié comme suit :

« Une indemnité de licenciement est allouée aux salariés licenciés avant qu'ils aient atteint l'âge d'attribution d'une retraite à taux plein, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde de leur part, et comptant au moins 8 mois de présence continue dans l'entreprise au moment du licenciement.

Cette indemnité est égale, par année complète de service dans l'entreprise à :

Ouvriers-employés Agents de maîtrise
et techniciens assimilés
Cadres
Par tranche de présence continue d'entrée dans l'entreprise À compter de la date d'entrée dans l'entreprise À compter de la date d'entrée dans l'entreprise À compter de la date d'entrée dans l'entreprise
8 mois à 5 ans 4/15 de mois 4/15 de mois 5/15 de mois
6 à 10 ans 4/15 de mois 4/15 de mois 7/15 de mois
11 à 15 ans 5/15 de mois 5/15 de mois 10/15 de mois
16 à 20 ans 5/15 de mois 6/15 de mois 13/15 de mois
21 à 30 ans 6/15 de mois 7/15 de mois 14/15 de mois
À partir de 31 ans 6/15 de mois 7/15 de mois 15/15 de mois
Indemnité majorée de 10 % lorsque le cadre est âgé de 50 ans révolus au moins à la date de son licenciement
En tout état de cause, le montant de l'indemnité de licenciement ne peut excéder : 12 mois d'appointements 20 mois d'appointements

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 février 2021

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Modification de la durée minimale pour l'indemnité de licenciement

Résumé. L'indemnité de licenciement est désormais accordée aux salariés ayant au moins 8 mois de présence continue, contre un an auparavant.

L'article 56.1est modifié comme suit :

« Une indemnité de licenciement est allouée aux salariés licenciés avant qu'ils aient atteint l'âge d'attribution d'une retraite à taux plein, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde de leur part, et comptant au moins 8 mois de présence continue dans l'entreprise au moment du licenciement.

Cette indemnité est égale, par année complète de service dans l'entreprise à :

Ouvriers-employés Agents de maîtrise
et techniciens assimilés
Cadres
Par tranche de présence continue d'entrée dans l'entreprise À compter de la date d'entrée dans l'entreprise À compter de la date d'entrée dans l'entreprise À compter de la date d'entrée dans l'entreprise
8 mois à 5 ans 4/15 de mois 4/15 de mois 5/15 de mois
6 à 10 ans 4/15 de mois 4/15 de mois 7/15 de mois
11 à 15 ans 5/15 de mois 5/15 de mois 10/15 de mois
16 à 20 ans 5/15 de mois 6/15 de mois 13/15 de mois
21 à 30 ans 6/15 de mois 7/15 de mois 14/15 de mois
À partir de 31 ans 6/15 de mois 7/15 de mois 15/15 de mois
Indemnité majorée de 10 % lorsque le cadre est âgé de 50 ans révolus au moins à la date de son licenciement
En tout état de cause, le montant de l'indemnité de licenciement ne peut excéder : 12 mois d'appointements 20 mois d'appointements

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 février 2021

Source : Légifrance