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Avenant n° 66 du 19 octobre 2006

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Article 3

L'article 44 « Congés exceptionnels pour événements familiaux » de la convention collective nationale est modifié et remplacé par la rédaction suivante :
« A l'occasion des circonstances de famille ci-après indiquées, il est accordé aux salariés de l'entreprise des congés exceptionnels payés ne donnant pas lieu à récupération :
― 4 jours pour le mariage ou le remariage du salarié ;
― 2 jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;
― 2 jours pour le décès d'un partenaire lié par un PACS ;
― 1 jour pour le mariage ou le remariage d'un enfant ;
― 1 jour pour le décès des père et mère, frères et soeurs et beaux-parents.
Pour les salariés ayant au moins 6 mois de services continus dans l'entreprise, ces congés exceptionnels sont portés à :
― 4 jours ouvrables pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;
― 4 jours ouvrables pour le décès d'un partenaire lié par un PACS ;
― 2 jours ouvrables pour le décès des père et mère, frères et soeurs et beaux-parents ;
― 1 jour ouvrable pour le décès des autres ascendants et descendants et conjoints des descendants.
Après 3 ans de services continus, ces congés exceptionnels seront portés à :
― 5 jours ouvrables pour le mariage ou le remariage du salarié ;
― 2 jours ouvrables pour le mariage ou le remariage d'un enfant.
Les salariés ont, en outre, la faculté de demander, à l'occasion des événements ci-dessus, un congé supplémentaire venant en déduction des congés annuels. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé1 janvier 2026

Créé le 19 octobre 2006 · Remplacé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des congés exceptionnels pour événements familiaux

Résumé. Les congés exceptionnels pour événements familiaux sont modifiés, avec plus de jours accordés selon l'ancienneté dans l'entreprise.

L'article 44 « Congés exceptionnels pour événements familiaux » de la convention collective nationale est modifié et remplacé par la rédaction suivante :
« A l'occasion des circonstances de famille ci-après indiquées, il est accordé aux salariés de l'entreprise des congés exceptionnels payés ne donnant pas lieu à récupération :
― 4 jours pour le mariage ou le remariage du salarié ;
― 2 jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;
― 2 jours pour le décès d'un partenaire lié par un PACS ;
― 1 jour pour le mariage ou le remariage d'un enfant ;
― 1 jour pour le décès des père et mère, frères et soeurs et beaux-parents.
Pour les salariés ayant au moins 6 mois de services continus dans l'entreprise, ces congés exceptionnels sont portés à :
― 4 jours ouvrables pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;
― 4 jours ouvrables pour le décès d'un partenaire lié par un PACS ;
― 2 jours ouvrables pour le décès des père et mère, frères et soeurs et beaux-parents ;
― 1 jour ouvrable pour le décès des autres ascendants et descendants et conjoints des descendants.
Après 3 ans de services continus, ces congés exceptionnels seront portés à :
― 5 jours ouvrables pour le mariage ou le remariage du salarié ;
― 2 jours ouvrables pour le mariage ou le remariage d'un enfant.
Les salariés ont, en outre, la faculté de demander, à l'occasion des événements ci-dessus, un congé supplémentaire venant en déduction des congés annuels. »

Historique des versions

Remplacé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du jeudi 19 octobre 2006 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance