En vigueur depuis le 17 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'avenant
Résumé. Cet article précise que l'avenant entrera en vigueur le jour après sa publication officielle.
Le présent avenant entrera en vigueur le jour suivant celui de la publication de son arrêté d'extension.