Avenant n° 4 du 8 juillet 2015

Article 3

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Article 3

Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Date d'application de l'avenant

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'avenant au 1er janvier 2016.

Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance