Créé le 21 décembre 2007 · Remplacé le 1 janvier 2026
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Droit de grève et protection des salariés
L'article 8 est annulé et remplacé par la disposition suivante :
« La grève est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.
Ainsi, pour qu'un arrêt de travail soit qualifié de grève et relève de l'exercice normal du droit de grève, il faut donc la réunion de 3 éléments : la cessation du travail, la concertation des salariés et des revendications professionnelles.
Le droit de grève s'exerce selon la législation en vigueur.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève. »