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Avenant n° 34 du 21 décembre 2007

Article 7

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Article 7

L'article 8 est annulé et remplacé par la disposition suivante :
« La grève est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.
Ainsi, pour qu'un arrêt de travail soit qualifié de grève et relève de l'exercice normal du droit de grève, il faut donc la réunion de 3 éléments : la cessation du travail, la concertation des salariés et des revendications professionnelles.
Le droit de grève s'exerce selon la législation en vigueur.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé1 janvier 2026

Créé le 21 décembre 2007 · Remplacé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de grève et protection des salariés

Résumé. La grève est un arrêt de travail collectif pour soutenir des revendications professionnelles, et les salariés ne peuvent être punis pour l'exercer.

L'article 8 est annulé et remplacé par la disposition suivante :
« La grève est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.
Ainsi, pour qu'un arrêt de travail soit qualifié de grève et relève de l'exercice normal du droit de grève, il faut donc la réunion de 3 éléments : la cessation du travail, la concertation des salariés et des revendications professionnelles.
Le droit de grève s'exerce selon la législation en vigueur.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève. »

Historique des versions

Remplacé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du vendredi 21 décembre 2007 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance