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Avenant n° 34 du 21 décembre 2007

Article 6

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Article 6

L'article 7 de la convention collective nationale et son intitulé sont annulés et remplacés par la disposition suivante :

Article 7
Participation aux commissions
et frais engagés par les salariés

Dans la limite de :
― 2 salariés désignés par organisation syndicale venant des entreprises relevant de la présente convention collective nationale ;
― 4 réunions par année civile, commun accord du collège employeurs et du collège salariés,
le temps passé par ces salariés pour participer aux réunions des commissions nationales paritaires (ou, le cas échéant, aux groupes de travail institués par ces commissions) est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Les frais de transport engagés par ces salariés pour se rendre aux réunions nationales (commission nationale paritaire ou groupe de travail) seront remboursés au tarif SNCF 2e classe.
Les frais de repas seront remboursés, sur une base forfaitaire qui sera fixée tous les ans par la commission nationale paritaire.
La prise en charge de ces dépenses des salariés, sans distinction d'appartenance syndicale et dans une limite de 2 salariés par organisation syndicale, sera assurée par la FESTAL.
Afin d'assurer le bon fonctionnement de l'entreprise, il est demandé aux salariés ainsi désignés de bien vouloir informer leur employeur de leur absence pour participer aux commissions nationales paritaires (ou, le cas échéant, aux groupes de travail institués par ces commissions). Ils devront informer leur employeur au moins 5 jours ouvrés à l'avance, sur présentation de leur convocation, sous réserve que celle-ci leur soit parvenue dans un délai permettant de respecter le délai susvisé. A défaut, les salariés informeront leur employeur dès la réception de leur convocation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé1 janvier 2026

Créé le 21 décembre 2007 · Remplacé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation aux commissions syndicales et remboursement des frais

Résumé. Les salariés désignés par les syndicats pour participer aux commissions nationales auront leur temps de travail rémunéré et leurs frais remboursés.

L'article 7 de la convention collective nationale et son intitulé sont annulés et remplacés par la disposition suivante :

Article 7
Participation aux commissions
et frais engagés par les salariés

Dans la limite de :
― 2 salariés désignés par organisation syndicale venant des entreprises relevant de la présente convention collective nationale ;
― 4 réunions par année civile, commun accord du collège employeurs et du collège salariés,
le temps passé par ces salariés pour participer aux réunions des commissions nationales paritaires (ou, le cas échéant, aux groupes de travail institués par ces commissions) est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Les frais de transport engagés par ces salariés pour se rendre aux réunions nationales (commission nationale paritaire ou groupe de travail) seront remboursés au tarif SNCF 2e classe.
Les frais de repas seront remboursés, sur une base forfaitaire qui sera fixée tous les ans par la commission nationale paritaire.
La prise en charge de ces dépenses des salariés, sans distinction d'appartenance syndicale et dans une limite de 2 salariés par organisation syndicale, sera assurée par la FESTAL.
Afin d'assurer le bon fonctionnement de l'entreprise, il est demandé aux salariés ainsi désignés de bien vouloir informer leur employeur de leur absence pour participer aux commissions nationales paritaires (ou, le cas échéant, aux groupes de travail institués par ces commissions). Ils devront informer leur employeur au moins 5 jours ouvrés à l'avance, sur présentation de leur convocation, sous réserve que celle-ci leur soit parvenue dans un délai permettant de respecter le délai susvisé. A défaut, les salariés informeront leur employeur dès la réception de leur convocation.

Historique des versions

Remplacé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du vendredi 21 décembre 2007 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance