Créé le 21 décembre 2007 · Remplacé le 1 janvier 2026
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Modification des droits des délégués syndicaux
L'article 6 est modifié comme suit :
L'alinéa 5 de l'article 6 est supprimé.
L'alinéa 4 ainsi que le d et le e de l'alinéa 6 de l'article 6 Délégués syndicaux de la convention collective nationale sont annulés et remplacés par la disposition suivante :
Alinéa 4 : « Le délégué syndical peut se faire assister d'un représentant syndical au plan national dans les discussions avec l'employeur concernant l'accord d'entreprise ou d'établissement. »
Alinéa 6 d : « Mise à disposition des organisations syndicales, dès que l'existence d'une section syndicale a été portée à la connaissance de l'employeur dans les entreprises occupant plus de 200 salariés et dès que possible dans les entreprises occupant au plus 200 salariés, d'un local approprié à l'exercice de la mission de leurs délégués à l'intérieur duquel chaque section syndicale a le droit de réunir ses adhérents à raison de 1 heure payée par mois, prise sur le temps de travail, après accord avec la direction sur les dates et heures. »
Alinéa 6 e : « Le délégué désigné par son organisation dispose de 15 heures de délégation par mois, sans préjudice des dispositions de l'article L. 412-20 du code du travail.
Le salarié désigné par son syndicat pour exercer une fonction professionnelle prévue par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur bénéficie, pour l'exercice de cette fonction, de congés exceptionnels non payés. Il devra avertir son employeur 48 heures avant toute absence. »