Remplacé1 janvier 2026
Créé le 21 décembre 2007 · Remplacé le 1 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'article 47
Résumé. L'article 47 est supprimé, ce qui signifie qu'il n'a plus d'effet juridique.
L'article 47 est abrogé.