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Avenant n° 34 du 21 décembre 2007

Article 29

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Article 29

L'article 46 et son intitulé sont annulés et remplacés par la disposition suivante :

Article 46
Appel de préparation à la défense et rappel

Si un salarié ou un apprenti se trouve astreint aux obligations imposées par le recensement et la journée de préparation à la défense ou se trouve rappelé sous les drapeaux à un titre quelconque, le contrat de travail ou d'apprentissage ne peut être rompu de ce fait.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé1 janvier 2026

Créé le 21 décembre 2007 · Remplacé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection contre le licenciement pour obligations militaires

Résumé. Un salarié ou apprenti ne peut pas être licencié s'il doit accomplir ses obligations militaires comme le recensement ou la journée de préparation à la défense.

L'article 46 et son intitulé sont annulés et remplacés par la disposition suivante :

Article 46
Appel de préparation à la défense et rappel

Si un salarié ou un apprenti se trouve astreint aux obligations imposées par le recensement et la journée de préparation à la défense ou se trouve rappelé sous les drapeaux à un titre quelconque, le contrat de travail ou d'apprentissage ne peut être rompu de ce fait.

Historique des versions

Remplacé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du vendredi 21 décembre 2007 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance