Créé le 21 décembre 2007 · Remplacé le 1 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection contre le licenciement pour obligations militaires
L'article 46 et son intitulé sont annulés et remplacés par la disposition suivante :
Article 46
Appel de préparation à la défense et rappel
Si un salarié ou un apprenti se trouve astreint aux obligations imposées par le recensement et la journée de préparation à la défense ou se trouve rappelé sous les drapeaux à un titre quelconque, le contrat de travail ou d'apprentissage ne peut être rompu de ce fait.