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Avenant n° 34 du 21 décembre 2007

Article 24

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Article 24

Le point 1 de l'article 37 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Départ volontaire du salarié
Tout salarié appartenant à l'une des catégories professionnelles suivantes ouvriers-employés ou techniciens-agents de maîtrise, quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à pension vieillesse selon les conditions légales et réglementaires en vigueur, a droit à une indemnité de départ à la retraite égale à :
― 1 demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
― 1 mois après 15 ans ;
― 1 mois et demi après 20 ans ;
― 2 mois après 30 ans.
ou, si cela est plus favorable, après 10 ans d'ancienneté, à une indemnité de fin de carrière égale à 50 % de l'indemnité conventionnelle de licenciement et ne dépassant pas 3 mois.
La durée du délai de préavis dû par tout salarié est fixée à 2 mois. »
Le point 2 de l'article 37 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur
L'employeur peut mettre fin au contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge de 65 ans dès lors que ce salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein.
La durée du délai de préavis dû au salarié est fixée à :
― 2 mois pour le personnel relevant de la catégorie professionnelle ouvriers-employés ;
― 3 mois pour le personnel relevant de la catégorie professionnelle techniciens-agents de maîtrise.
L'employeur qui envisage de mettre à la retraite un salarié remplissant les conditions définies au présent article doit lui notifier son intention 6 mois avant la date de mise à la retraite. L'employeur notifiera ensuite au salarié sa mise à la retraite dans les délais de préavis susvisés.
Le salarié a droit à une indemnité de fin de carrière égale à l'indemnité légale de licenciement. »
Le point 3 Licenciement de l'article 37 Départ et mise à la retraite de la convention collective nationale est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé1 janvier 2026

Créé le 21 décembre 2007 · Remplacé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de départ à la retraite dans une convention collective

Résumé. Un article de la convention collective nationale modifie les règles d'indemnités et de préavis pour le départ à la retraite des salariés, selon leur ancienneté et leur catégorie professionnelle.

Le point 1 de l'article 37 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Départ volontaire du salarié
Tout salarié appartenant à l'une des catégories professionnelles suivantes ouvriers-employés ou techniciens-agents de maîtrise, quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à pension vieillesse selon les conditions légales et réglementaires en vigueur, a droit à une indemnité de départ à la retraite égale à :
― 1 demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
― 1 mois après 15 ans ;
― 1 mois et demi après 20 ans ;
― 2 mois après 30 ans.
ou, si cela est plus favorable, après 10 ans d'ancienneté, à une indemnité de fin de carrière égale à 50 % de l'indemnité conventionnelle de licenciement et ne dépassant pas 3 mois.
La durée du délai de préavis dû par tout salarié est fixée à 2 mois. »
Le point 2 de l'article 37 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur
L'employeur peut mettre fin au contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge de 65 ans dès lors que ce salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein.
La durée du délai de préavis dû au salarié est fixée à :
― 2 mois pour le personnel relevant de la catégorie professionnelle ouvriers-employés ;
― 3 mois pour le personnel relevant de la catégorie professionnelle techniciens-agents de maîtrise.
L'employeur qui envisage de mettre à la retraite un salarié remplissant les conditions définies au présent article doit lui notifier son intention 6 mois avant la date de mise à la retraite. L'employeur notifiera ensuite au salarié sa mise à la retraite dans les délais de préavis susvisés.
Le salarié a droit à une indemnité de fin de carrière égale à l'indemnité légale de licenciement. »
Le point 3 Licenciement de l'article 37 Départ et mise à la retraite de la convention collective nationale est abrogé.

Historique des versions

Remplacé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du vendredi 21 décembre 2007 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance