Créé le 21 décembre 2007 · Remplacé le 1 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles spécifiques pour certaines catégories d'employés
Il est précisé à l'en-tête du chapitre VII Cessation du contrat les dispositions suivantes :
« Les dispositions des articles 34 à 37 de la convention collective nationale concernent exclusivement les catégories professionnelles suivantes : ouvriers-employés et techniciens-agents de maîtrise.
Des dispositions spécifiques aux cadres relatives aux matières traitées aux articles 34 à 37 sont prévues à l'annexe II Cadres. »