Créé le 21 décembre 2007 · Remplacé le 1 janvier 2026
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Modification de l'article 19 sur les contrats à durée déterminée
L'alinéa 1er de l'article 19 est annulé et remplacé par la disposition suivante :
« Les entreprises pourront recourir à du personnel sous contrat à durée déterminée dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. »