Créé le 21 décembre 2007 · Remplacé le 1 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
Il est créé un article 14 bis dont la rédaction est la suivante :
Article 14 bis
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé, de la sécurité des salariés et à l'amélioration des conditions de travail. Le nombre, la nomination, la durée des fonctions et les attributions des délégués sont déterminés selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l'article L. 236-1 du code du travail pour les entreprises employant moins de 50 salariés, les délégués du personnel exercent les missions dévolues au CHSCT.