En vigueur depuis le 1 février 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'avenant n°34
Résumé. Cet article précise que les nouvelles règles sur les salaires minimaux commenceront à s'appliquer à partir du 1er février 2019.
Le présent avenant entrera en vigueur avec effet au 1er février 2019.