En vigueur depuis le 23 avril 2014
Le présent avenant prendra effet le 1er juillet 2014, excepté l'article 3 qui prendra effet à l'entrée en vigueur des dispositions légales auxquelles il fait référence.
Avenant n° 2 du 23 avril 2014
Le présent avenant prendra effet le 1er juillet 2014, excepté l'article 3 qui prendra effet à l'entrée en vigueur des dispositions légales auxquelles il fait référence.
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En vigueur depuis le 23 avril 2014
Le présent avenant prendra effet le 1er juillet 2014, excepté l'article 3 qui prendra effet à l'entrée en vigueur des dispositions légales auxquelles il fait référence.
En vigueur depuis le mercredi 23 avril 2014
Source : Légifrance