Avenant n° 135 du 26 janvier 2017

Préambule

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Changement du seuil d'effectif pour le financement de la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises de la branche bétail et viande doivent maintenant avoir au moins 11 salariés pour financer la formation professionnelle, au lieu de 10.

La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 dite « loi de finances pour 2016 » a modifié le seuil d'effectif applicable dans le cadre de la participation au financement de la formation professionnelle continue, relevant celui-ci de 10 à 11 salariés.
Les partenaires sociaux de la branche bétail et viande ont souhaité harmoniser les seuils applicables en matière de financement de la formation professionnelle, dans un souci de meilleure lisibilité pour les entreprises de la branche, et pour faciliter la gestion de la collecte, par l'OPCA, des différentes contributions. Pour ce faire, ils conviennent de modifier le seuil d'effectif applicable à la contribution conventionnelle mutualisée mise en place par avenant n° 132 du 8 avril 2015.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

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