Avenant n° 131 du 4 février 2021

Préambule

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des petites entreprises dans un avenant

Résumé. Un accord supplémentaire ne s'applique pas aux petites entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent avenant ne prévoit pas de disposition spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Préambule