En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des petites entreprises dans un avenant
Résumé. Un accord supplémentaire ne s'applique pas aux petites entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant ne prévoit pas de disposition spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés.
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