Avenant n° 13 du 22 mai 2014

Préambule

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En vigueur depuis le 22 mai 2014

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Modification des avantages sociaux pour les employés du paysage

Résumé. Un accord modifie les règles de prévoyance et de santé pour les employés du paysage, en suivant une loi récente.

Dans l'objectif de préserver le régime unique prévoyance et frais de santé institué par la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 à destination des ouvriers et employés du paysage, les organisations syndicales de salariés et l'UNEP, représentatives au plan national, décident de définir par le présent avenant le cadre d'application des dispositions du régime prévoyance et frais de santé dans le respect de la réglementation fixée par la loi du 23 décembre 2013 et applicable depuis le 1er janvier 2014.
Ainsi, les organisations syndicales et l'UNEP ont réalisé une procédure de mise en concurrence transparente dont les éléments figurent, pour information, en annexe I du présent avenant.

En vigueur depuis le jeudi 22 mai 2014

Préambule