Avenant n° 12 du 18 mars 2026

Article 3

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Article 3

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Demande d'extension de l'avenant

Résumé. Les parties signataires demandent à prolonger cet accord.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Source : Légifrance