Avenant n° 103 du 21 octobre 2021

Préambule (1)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle garantie santé pour les salariés

Résumé. Un accord entre syndicats d'employeurs et de salariés ajoute une couverture pour la chirurgie de l'œil par laser dans les frais de santé obligatoires pour les salariés non affiliés à l'AGIRC.

Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés ont conclu le 15 octobre 2015 un accord relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de remboursement de frais de santé obligatoire qui, sans remettre en cause les régimes d'entreprise plus favorables, met à la charge de tous les employeurs entrant dans son champ d'application l'obligation de faire bénéficier leurs salariés non affiliés à l'AGIRC d'une couverture au moins aussi favorable dans les conditions prévues par l'accord précité.

Il a été décidé de modifier l'annexe portant sur les prestations de frais de santé afin de prévoir une garantie « Chirurgie de l'œil par laser » dans le régime complémentaire obligatoire.

Le présent avenant remplace, à compter du 1er octobre 2021, l'avenant n° 99 à la convention collective nationale du personnel des centres équestres.

(1) Préambule étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres étendus par arrêtés du 24 avril et du 27 juillet 2018.
(Arrêté du 20 juillet 2023 - art. 1er)

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Préambule (1)