Avenant n° 10 du 18 juin 2007

Article 2

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Article 2

Le champ d'application défini à l'article 1er est modifié pour inclure les activités suivantes :
― les entreprises ou organismes privés à caractère commercial qui concourent à la coordination et/ou à la délivrance de prestations de services à domicile ou à partir du domicile, et relevant, soit de l'agrément qualité visé par l'article L. 129-1 du code du travail, soit de l'autorisation visée par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
― les entreprises ou organismes privés à caractère commercial qui concourent à la coordination et/ou à la délivrance de prestations de soins à domicile conformément à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
A l'exception de celles qui appliquent à titre obligatoire un autre accord ou convention collectifs étendus.

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En vigueur depuis le 18 juin 2007

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Extension du champ d'application des services et soins à domicile

Résumé. L'article modifie le champ d'application pour inclure les entreprises privées qui offrent des services ou des soins à domicile, sous certaines conditions.

Le champ d'application défini à l'article 1er est modifié pour inclure les activités suivantes :
― les entreprises ou organismes privés à caractère commercial qui concourent à la coordination et/ou à la délivrance de prestations de services à domicile ou à partir du domicile, et relevant, soit de l'agrément qualité visé par l'article L. 129-1 du code du travail, soit de l'autorisation visée par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
― les entreprises ou organismes privés à caractère commercial qui concourent à la coordination et/ou à la délivrance de prestations de soins à domicile conformément à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
A l'exception de celles qui appliquent à titre obligatoire un autre accord ou convention collectifs étendus.

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