Abrogé par Convention collective nationale du 11 janvier 2019 - art. (VNE)
Créé le 27 décembre 2006 · Abrogé le 11 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un congé payé pour enfants malades
Il est ajouté à l'article 27 de l'annexe « Cavalier d'entraînement » un 5e alinéa concernant des journées d'absence :
« Si l'état de santé, dûment justifié par un certificat médical, d'un de ses enfants légitime ou adoptif, âgé de moins de 14 ans, oblige une mère ou un père de famille à demeurer chez lui, les journées d'absence lui seront payées à raison de 3 jours par année civile. Dans ce cas ils devront prévenir l'employeur 15 jours à l'avance, et en cas d'urgence, par tout moyen dans les 24 heures de cette absence. Dans le cas de non-respect de ce délai de prévenance, cette absence ne sera pas réglée. Cette absence est considérée comme du temps de travail effectif. »