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Avenant du 20 avril 2006

Préambule

Abrogé1 juillet 2013
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Périmé1 juillet 2013

Créé le 20 avril 2006 · Périmé le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement des règles pour les assurances complémentaires et renommage de l'IPICAS

Résumé. La loi de 2004 change les règles pour les assurances complémentaires, et l'IPICAS devient Audiens Prévoyance en 2006.

Au 1er janvier 2006, la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie et ses décrets d'application prévoient que les organismes complémentaires doivent se conformer au cahier des charges des " contrats responsables " pour conserver le bénéfice des avantages sociaux et fiscaux. Chaque adhérent de l'IPICAS a reçu en octobre 2005 un avenant permettant de mettre son adhésion en conformité avec ces nouvelles dispositions. La loi a par ailleurs donné jusqu'au 1er juillet aux partenaires sociaux des branches pour acter leur volonté de mettre aux normes " responsables " les accords collectifs obligatoires de branche.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2006 l'IPICAS est devenu Audiens Prévoyance.

Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2013

En vigueur du jeudi 20 avril 2006 au dimanche 30 juin 2013

Préambule