Périmé1 juillet 2013
Créé le 20 avril 2006 · Périmé le 1 juillet 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications légales entrées en vigueur en 2006
Résumé. Deux changements dans les lois sont devenus officiels le 1er janvier 2006.
Ces deux modifications sont entrées en vigueur au 1er janvier 2006.