En vigueur depuis le 17 juillet 1998
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveaux droits de retraite pour les employés en maladie ou invalidité
Les dispositions de l'article 19 bis nouveau ci-dessus prennent effet au 1er janvier 1999 et s'appliquent à compter de cette date aux périodes de maladie ou invalidité postérieures au 31 décembre 1998.