AVENANT du 17 juillet 1998

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions de l'article 19 bis nouveau ci-dessus prennent effet au 1er janvier 1999 et s'appliquent à compter de cette date aux périodes de maladie ou invalidité postérieures au 31 décembre 1998.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 juillet 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux droits de retraite pour les employés en maladie ou invalidité

Résumé. Un nouvel article prévoit que les employés en maladie ou invalidité peuvent accumuler des droits de retraite supplémentaire à partir du 1er janvier 1999.

Les dispositions de l'article 19 bis nouveau ci-dessus prennent effet au 1er janvier 1999 et s'appliquent à compter de cette date aux périodes de maladie ou invalidité postérieures au 31 décembre 1998.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 1998

Source : Légifrance