Avenant "collaborateurs"

Article 4

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Article 4

Le nombre de membres du comité d'entreprise, pour le deuxième collège, est fixé comme suit en fonction de l'effectif total des collaborateurs occupés dans l'établissement :

- effectif égal ou inférieur à 25 collaborateurs : 1 titulaire et 1 suppléant ;

- effectif supérieur à 25 collaborateurs : 2 titulaires et 2 suppléants.

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En vigueur depuis le 28 novembre 1955

Le nombre de membres du comité d'entreprise, pour le deuxième collège, est fixé comme suit en fonction de l'effectif total des collaborateurs occupés dans l'établissement :

- effectif égal ou inférieur à 25 collaborateurs : 1 titulaire et 1 suppléant ;

- effectif supérieur à 25 collaborateurs : 2 titulaires et 2 suppléants.

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En vigueur depuis le lundi 28 novembre 1955

Source : Légifrance