En vigueur depuis le 1 mars 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Comptage de l'ancienneté dans l'entreprise
L'ancienneté est comptée du jour de l'entrée dans l'entreprise, comme fixée à l'article 16 aux clauses générales, auxquelles vient s'ajouter :
- les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre telles qu'elles sont légalement définies ;
- les interruptions pour périodes militaires obligatoires.