En vigueur depuis le 1 mai 1982
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide aux cadres pour la formation professionnelle
Résumé. Les entreprises doivent aider les cadres à suivre des formations et passer des examens.
Les entreprises donneront toutes facilités aux cadres pour l'assistance aux cours de formation professionnelle ainsi que la passation des examens.
Les parties contractantes soulignent l'intérêt de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 sur la formation et le perfectionnement professionnels et plus particulièrement de ses dispositions concernant les cadres. Elles conviennent de prendre toute mesure propre à en favoriser l'application la plus large et la plus rapide.
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