Avenant cadres

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

En cas de changement de résidence prescrit par l'employeur, un accord interviendra pour déterminer les conditions dans lesquelles seront remboursées au membre du personnel d'encadrement les dépenses justifiées occasionnées par ce déplacement, ainsi que les frais éventuels du cadre et de sa famille en cas de congédiement ou de décès.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de résidence et remboursement des frais pour les cadres

Résumé. Si l'employeur demande à un cadre de changer de résidence, ils doivent se mettre d'accord sur le remboursement des frais liés au déménagement, ainsi que sur les indemnités en cas de licenciement ou décès.

En cas de changement de résidence prescrit par l'employeur, un accord interviendra pour déterminer les conditions dans lesquelles seront remboursées au membre du personnel d'encadrement les dépenses justifiées occasionnées par ce déplacement, ainsi que les frais éventuels du cadre et de sa famille en cas de congédiement ou de décès.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1988

Source : Légifrance