En vigueur depuis le 1 janvier 1988
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de résidence et remboursement des frais pour les cadres
En cas de changement de résidence prescrit par l'employeur, un accord interviendra pour déterminer les conditions dans lesquelles seront remboursées au membre du personnel d'encadrement les dépenses justifiées occasionnées par ce déplacement, ainsi que les frais éventuels du cadre et de sa famille en cas de congédiement ou de décès.