Avenant "Assistants"

Retraite

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En vigueur depuis le 1 octobre 1969

Les employeurs devront s'affilier pour l'ensemble de leurs collaborateurs à un régime complémentaire de retraite.

L'âge normal prévu pour la retraite étant de soixante-cinq ans, le contrat de travail d'un collaborateur peut, à partir de cet âge, être à tout moment résilié par l'une ou l'autre des parties, sans que cela puisse être considéré comme une démission ou comme un congédiement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes.

Six mois avant qu'un collaborateur atteigne l'âge normal de la retraite, l'employeur doit informer l'intéressé de son intention à cet égard, soit qu'il soit mis fin au contrat de travail au moment où sera atteint l'âge normal de la retraite, soit, au contraire, que soit prolongé ce contrat. Dans ce dernier cas, l'employeur doit prévenir l'intéressé six mois avant la date à laquelle il sera mis effectivement fin au contrat.

De même, lorsque le collaborateur désire prendre sa retraite, il prévient son employeur au moins trois mois avant la date à laquelle il sera effectivement mis fin au contrat.

Le collaborateur prenant sa retraite de son initiative ou du fait de l'employeur à un âge égal ou supérieur à soixante-cinq ans recevra une allocation de "fin de carrière" égale à :

  • 40 heures de son dernier traitement pour une ancienneté comprise entre 5 et 10 ans dans l'entreprise ;
  • 80 heures de son dernier traitement pour une ancienneté comprise entre 10 et 15 ans dans l'entreprise ;
  • 160 heures de son dernier traitement pour une ancienneté comprise entre 15 et 20 ans dans l'entreprise ;
  • 240 heures de son dernier traitement pour une ancienneté comprise entre 20 et 25 ans dans l'entreprise ;
  • 320 heures de son dernier traitement pour une ancienneté comprise entre 25 et 30 ans dans l'entreprise ;
  • 400 heures de son dernier traitement pour une ancienneté de plus de 30 ans dans l'entreprise.

Le traitement sera calculé sur la base du dernier salaire.

Les mêmes avantages seront consentis aux collaborateurs qui, entre soixante et soixante-cinq ans d'âge, justifieront avoir demandé la liquidation de leurs dossiers de retraite (sécurité sociale, caisse de retraite complémentaire).

Les départs en retraite doivent toujours avoir lieu le dernier jour d'un trimestre civil.

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 1969

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