Créé le 5 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024
L'article 9 (bureau de vote) des dispositions générales est modifié comme suit :
– au premier alinéa, après le terme « plus jeune », il est inséré « en âge » ;
– au deuxième alinéa, le terme « de paye » est remplacé par « du personnel ».