Créé le 5 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024
L'article 6 (commissions paritaires) des dispositions générales est modifié comme suit :
À la fin du premier alinéa il est ajouté : « Ce nombre ne pourra excéder 4 par organisation ».
Avenant à la convention collective
L'article 6 (commissions paritaires) des dispositions générales est modifié comme suit :
À la fin du premier alinéa il est ajouté : « Ce nombre ne pourra excéder 4 par organisation ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 5 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024
L'article 6 (commissions paritaires) des dispositions générales est modifié comme suit :
À la fin du premier alinéa il est ajouté : « Ce nombre ne pourra excéder 4 par organisation ».
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
En vigueur du vendredi 5 janvier 2018 au dimanche 31 décembre 2023
Source : Légifrance