Créé le 5 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024
L'article 10 (secret professionnel – clause de non-concurrence) de l'avenant relatif à « certaines catégories de mensuels » est modifié comme suit :
– au premier alinéa le terme « maison » est remplacé par « entreprise » ;
– au deuxième alinéa, après « ne puisse apporter à une » le terme « maison » est remplacé par « entreprise » ;
– à la fin du deuxième alinéa, le terme « maison » est remplacé par « entreprise » ;
– au quatrième alinéa la mention à « 5/10 » est remplacée par « 6/10 » ;
– le cinquième alinéa est supprimé.