Créé le 5 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024
L'article 29 (service national) de l'avenant « Mensuels » est remplacé par :
« Article 29
Réserve opérationnelle obligatoire
Pendant les périodes militaires de réserve opérationnelle obligatoires et non provoquées par l'intéressé, la rémunération sera due, déduction faite de la solde nette touchée qui devra être déclarée par l'intéressé. La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué dans l'entreprise pendant la période de réserve militaire. »