Créé le 5 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024
Le préambule des dispositions générales est modifié comme suit :
Le deuxième tiret de l'alinéa 5 est remplacé par « à favoriser la formation professionnelle notamment par l'application de l'accord national du 13 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ».