Créé le 5 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024
L'article 6 (bulletin de paye) de l'avenant « Mensuels » est réécrit comme suit :
« À l'occasion de chaque paye sera remis un bulletin comportant de façon nette les mentions prescrites par le code du travail.
Devront également figurer le taux garanti annuel du niveau et de l'échelon de l'intéressé ainsi que la prime d'ancienneté conformément à l'article 15 de l'avenant “ Mensuels ”. »